CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/03250

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/03250 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVK6

Chambre 3-3

Affaire :

S.A.R.L. SARL ROSEBASILIC, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Michaël HAUTOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON

Appelante

C/

Etablissement SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE DE SAINTE [Localité 2] (SEMA)

Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Me Michaël HAUTOT

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 3]

Ordonnance n° 2026/M168

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 911 du code de procédure civile)

Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 22/06/2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de l'article 911 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS