CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 25/12604

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 25/12604 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJEY

Ordonnance n° 2026/M103

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

M. [F] [L]

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [V] [K]

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nathalie BERGERON-LANIER de la SELARL ARTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Intimée

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 2 juillet 2025 sous le n° RG 21/01853 dans le litige opposant Mme [V] [K] à M. [F] [L],

Vu la déclaration d'appel de M. [F] [L] reçue au greffe le 28 octobre 2025,

Vu l'avis de désignation d'un conseiller de la mise en état du 5 décembre 2025,

Vu les conclusions d'incident de désistement déposées le 25 juin 2026 par M. [F] [L] demandant au conseiller de la mise en état de:

Vu les articles 384, 394 et suivants du CPC,

Constater que Maître [F] [L] se désiste de l'appel formé contre la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Nice le 2 juillet 2025, appel enrôlé sous le numéro RG n° RG N° 25/09489 + 25/12604.

Prononcer le dessaisissement de la Cour.

Juger que chaque partie conservera ses frais et dépens exposés à ce jour,

conformément à l'accord trouvé entre les parties.

Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées le 13 juillet 2026 par Mme [V] [K] demandant au conseiller de la mise en état de:

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

CONSTATER le désistement de l'appel.

JUGER que le désistement emporte acquiescement du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice le 2 juillet 2023 ((RG 21/01853 minute n°25/327)

Chacune des parties conserve la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, M. [F] [L] indique expressément se désister de la procédure d'appel que l'intimée accepte.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement en vertu de l'article 403 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.

Chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de l'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS