CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 21/11563

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 21/11563 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4WH

Chambre 2-4

M. [E] [T]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [V] [L]

Représentant : Me Jean-michel AUBREE, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière,

Vu l'article 13535-4 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 11 février 2026 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [A] [J], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 10 août 2026, lui indiquant que la médiationn'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS