CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 22/07436

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 22/07436 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJOKM

Ordonnance n° 2026/M98

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

M. [Z], [C] [X]

Représentant : Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

Mme [N] [W]

Représentant : Me Mélanie GANASSI de la SELARL LORENZI GANASSI AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 avril 2022 sous le n° RG 21/02491 dans le litige opposant Mme [N] [W] à M. [Z] [X],

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [X] reçue au greffe le 23 mai 2022,

Vu l'avis de désignation d'un conseiller de la mise en état du 30 mai 2022,

Vu les conclusions du 23/09/2022 portant appel incident de Mme [N] [W],

Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du 22 février 2024,

Vu les conclusions d'incident de désistement d'appel déposées le 10 juillet 2026 par M. [Z] [X] demandant au conseiller de la mise en état de:

Vu les articles 399, 400, 401 et 403 du Code de Procédure civile,

' DONNER ACTE à Monsieur [X] de son désistement d'appel et d'action.

' JUGER ledit désistement parfait.

' PRONONCER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

' JUGER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens

d'instance et d'appel, conformément à l'accord transactionnel intervenu.

Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées le 20 juillet 2026 par Mme [N] [W] demandant au conseiller de la mise en état de:

Vu les articles 399, 400, 401 et 403 du Code de Procédure civile,

' DONNER ACTE à Monsieur [X] de son désistement d'appel et d'action.

' DONNER ACTE à Madame [W] de son acception dudit désistement d'appel et d'action,

' DÉCLARER ledit désistement parfait.

' CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

' JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens d'instance et d'appel, conformément à l'accord transactionnel intervenu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Les parties indiquent aux termes de leurs conclusions avoir régularisé un accord transactionnel le 31 mars 2026 dans le cadre de la médiation ordonnée par le conseiller de la mise en état.

M. [Z] [X] demande de lui donner acte de son désistement d'appel et d'action, ce que l'intimée accepte.

Eu égard à l'accord des parties, il convient de constater le désistement d'action de M. [Z] [X] et l'acceptation de ce désistement par l'intimée et de prononcer l'extinction de I'instance pendante devant la Cour d'Appel de céans.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS