CA Lyon, 25 août 2026, RG 26/06687

N° RG 26/06687 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBUI

Nom du ressortissant :

[G] [D] [Z]

[Z]

C/

PREFET DU PUY DE DOME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Catherine CHANEZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l'absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [G] [D] [Z]

né le 15 Mars 1973 à [Localité 1] (FRANCE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. PREFET DU PUY DE DOME

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Août 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 août 2026 par le préfet du Puy de Dôme,

Vu la requête de M. [G] [D] [Z] du 20 août 2026, réceptionnée et enregistrée par le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le 22 août suivant,

Vu la requête déposée par le préfet du Puy de Dôme le 22 août 2026 et enregistrée par le greffe du tribunal judiciaire de Lyon le même jour,

Vu l'ordonnance prononcée le 23 août 2026 à 14h19 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant les deux requêtes recevables, déclarant la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel formée par M. [Z] au greffe de la cour le 24 août 2026 à 14h43,

Vu le courriel adressé le 24 août à 16h38 par le greffe aux parties afin de les infirmer que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de les inviter à faire part, le lendemain à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention,

Vu les observations du conseil de M. [Z], reçues par courriel le même jour à 16h52, informant la cour de l'annulation de l'arrêté du 18 août 2026 faisant obligation à M. [Z] de quitter le territoire français sans délai et de son élargissement imminent du centre de rétention,

Vu les observations du conseil du préfet du Puy de Dôme, reçues par courriel du 24 août à 16h50, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise,

MOTIVATION

L'appel de M. [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.

Toutefois, l'annulation de l'arrêté fondant son placement en rétention administrative et l'annonce de sa remise en liberté consécutive par son conseil rendent cet appel sans objet.

PAR CES MOTIFS