CA Lyon, 25 août 2026, RG 26/06681

N° RG 26/06681 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBUC

Nom du ressortissant :

[C] [X] [Z] [M]

[X] [Z] [M]

C/

PREFETE [S]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne BRUNNER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 25 Août 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [C] [X] [Z] [M]

né le 22 Novembre 1999 à [Localité 1] (PARAGUAY)

Actuellement en rétention au centre de rétention administrative n°2 de [Localité 2]

non comparant, représenté par Me Etienne Maxime CEZARIAT, avocat au barreau de LYON,commis d'office

ET

INTIME :

M. [G] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Août 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 11 juin 2025, le tribunal correctionnel de Roanne a condamné M. [X] [Z] [M] à une interdiction du territoire national pour une durée de dix années.

Par décision en date du 24 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [X] [Z] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 24 juillet 2026.

Par ordonnance du 29 juillet 2026, confirmée en appel le 31 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de M. [X] [Z] [M] pour une durée de vingt-six jours.

Suivant requête du 21 août 2026, reçue le 22 août 2026 à 15 heures 53, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 août 2026 à10 heures 42 a fait droit à cette requête.

M. [X] [Z] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 24 août 2026 à 11 heures 25 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative ; qu'un vol pour l'Espagne était prévu mais a été annulé sans que les raisons ne lui en soient données.

M. [X] [Z] [M] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 août 2026 à 10 heures 30.

Par mail du 24 août 2026 à 17 heures 51, le greffe du centre de rétention administrative a avisé la juridiction que NomRetenu avait été reconduit à [Localité 4].

A l'audience du 25 août 2026, les conseils des parties n'ont pas fait d'observations.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de M. [X] [Z] [M] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. 

L'autorité administrative ayant procédé à l'éloignement de M. [X] [Z] [M], ce dernier n'est plus retenu au centre de rétention administrative. L'appel est ainsi devenu sans objet.

La rétention administrative a cessé et il ne reste rien à juger.

PAR CES MOTIFS