CA Amiens, 15 mai 2026, RG 26/01667

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 106

Acte de saisine du : 03 mars 2026

RG : N° RG 26/01667 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JU5H

Décision attaquée :

Société [1] prise en son établissement de [Localité 1]

MP de Mme [B] [R] [F]

Représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON

DEMANDERESSE

[N]

DÉFENDERESSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D'INSTANCE ET D'ACTION

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 03 Mars 2026 par la Société [1]

Vu le courrier enregistré au greffe le 6 mai 2026, dans lequel la Société [1] indique vouloir se désister de l'instance et de l'action qu'elle a introduites,

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS