CA Amiens, 25 août 2026, RG 26/00026

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 26/00014 du : 15 Décembre 2025

N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR7X

Décision attaquée :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 28 Octobre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00290

M. [K] [O]

né le 18 Janvier 1973 à [Localité 2] (95)

Représenté par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANT

S.C.I. ABZ IMMO

Représentée par Me Guillaume MESTRE, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 15 décembre 2025 sous le N° 26/00014 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR7X,

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai en date du 10 février 2026,

Vu la demande d'observations écrites au conseil de l'appelant en date du 24 avril 2026 l'invitant à présenter ses observations avant le 13 mai 2026 sur l'absence de remise de conclusions au greffe,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 906-2 du code de procédure civile au plus tard le 10 avril 2026 ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 15 décembre 2025 sous le N° 26/00014 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00026 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR7X et de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS