CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 25/01565
Vérifier : CA Amiens, 28 avr. 2026, RG 25/01565 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/01276 du : 13 Mars 2025
N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKPK
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] (FRANCE) en date du 29 Janvier 2025 dans l'affaire portant le n° RG 23/00625
APPELANTE
Association [1] - [Z] [R]
Représentée par Me Nathalie NIGLIO de la SELARL NIGLIO AVOCAT, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU HAIN AUT
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 Mars 2025 par Association [2] [Z] [R] à l'encontre de la décision rendue le 29 Janvier 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 1] (FRANCE) dans le litige l'opposant à Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU HAIN AUT,
Attendu que Association [1] - [Z] [R] par l'intermédiaire de son conseil a le 21 avril 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Mars 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Association [3] - MP - [Z] [R]
de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 28 Avril 2026
Le Magistrat de la mise en état
Jocelyne RUBANTEL,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.