CA Toulouse, 15 mai 2026, RG 26/00070

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 15 Mai 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/78

N° RG 26/00070 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RN4W

Décision déférée du 30 Avril 2026

-Juge délégué de XXX -

APPELANT

Monsieur [I] [V] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Déborah ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

HOPITAL [Etablissement 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Monsieur [D] [T] [A]

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

[Adresse 4]

[Localité 3]

AJH SERVICE [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2026 devant P. MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 15 Mai 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

A.TOUGGANE P. MAZIERES