CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04774

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 août 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04774 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWJL

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2026, à 14h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Caroline Bianconi-Dulin, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [G] [F] [H] [B]

né le 20 août 1994 à [Localité 1], de nationalité péruvienne

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 22 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention, et ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 août 2026, à 10h27, par le conseil du préfet de police ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M.[G] [F] [H] [B], né le 20 août 1994 à [Localité 1], de nationalité péruvienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 17 août 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour, mesure prise après un refus d'entrée sur le territoire national, un placement en zone d'attente aéroportuaire et deux refus d'embarquer de l'intéressé.

Par ordonnance en date du 22 août 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a fait droit à la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention de M.[G] [F] [H] [B] et rejeté la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention au regard des garanties de représentation établies et au motif de l'absence d'avis du risque pénal encouru en cas de refus d'embarquer.

La préfecture de police de Paris a interjeté appel.

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur la motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné

Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. ".

En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".

Par ailleurs, l'article L.741-3 du même code prévoit que " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ".

Enfin, l'article L. 741-4 énonce que " La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. ".

Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention apparaît suffisamment motivé au regard de la situation personnelle de M. [G] [F] [H] [B] qui a été prise en compte, aucun état de vulnérabilité n'étant par ailleurs établi. C'est ainsi que la décision fait état, notamment, de garanties de représentation insuffisantes. S'il est justifié de garanties de représentation par M. [G] [F] [H] [B], la cour observe qu'il s'agit de garanties en Espagne et non en France, et qui, dès lors, ne sont pas susceptibles de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement. Enfin, s'agissant de l'avertissement quant au risque pénal encouru en cas de refus d'embarquer, il s'agit d'une question propre à la procédure de maintien en zone d'attente aéroportuaire et non de celle de rétention de sorte que cette absence est indifférente quant à la régularité de l'arrêté de placement en rétention.

En définitive, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge, de déclarer la procédure régulière et de faire droit à la requête de la préfecture de police de Paris.

PAR CES MOTIFS