TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01103

RG 11 25-01103 l'EPIC VAL D'OISE HABITAT c Monsieur [S] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01103 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5KI

MINUTE N° : 26/01456

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
c/
[S] [N]

Copie certifiée conforme
le : 20-08-2026

à :
- M. [N]
- Dossier

Copie exécutoire délivrée
le : 20-08-2026

à : Maître CHAUMANET

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 17 AOUT 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière placée lors des débats et de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 08 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3].

DEMANDEUR

ET

Monsieur [S] [N]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Comparant en personne

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE
Par actes sous seing privé en date du 18 juillet 2007 et du 18 décembre 2014, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a donné en location à Monsieur [S] [N] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6].

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [S] [N] par acte remis à l'étude le 27 octobre 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’obtenir notamment la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que la condamnation de Monsieur [S] [N] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [S] [N] a confirmé avoir soldé la dette locative.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 17 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».

En l’espèce, lors de l’audience, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a indiqué au tribunal se désister de ses demandes principales.

Par conséquent, il sera pris acte du désistement.
Cependant, le bailleur a dû entamer une procédure judiciaire pour obtenir le solde de la dette. Il sera ainsi statué sur les frais et dépens.

Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Monsieur [S] [N], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens, le cas échéant, le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), du commandement de payer et de la dénonce à la préfecture.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamné aux dépens, Monsieur [S] [N] versera à l'EPIC VAL D'OISE HABITAT une somme qu'il est équitable de fixer à 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ; RG 11 25-01103 l'EPIC VAL D'OISE HABITAT c Monsieur [S] [N]