TJ 83137, 25 août 2026, RG 25/01667

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
(médiation et renvoi à la mise en état)

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/01667 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE5V

En date du : 25 août 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt cinq août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 août 2026.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [R] [V]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], de nationalité Française, Magistrat
demeurant [Adresse 1]
et
Monsieur [M] [V]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1], de nationalité Française, Président de Société
demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Loris CANIVET, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [V]
né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 2], de nationalité Française, Retraité
et
Madame [D] [X]
née le [Date naissance 4] 1948 à , de nationalité Française, Retraitée
tous deux demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Marie-Caroline PELEGRY, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Catarina CLEMENTE DE BARROS - 360
Me Marie-Caroline PELEGRY - 0344

Copie délivrée par courriel le :
à Monsieur [G] [T], ès qualités de médiateur judiciaire

EXPOSE DU LITIGE:

Madame [O] [V] est décédée le [Date décès 1] 2023 sans enfant pour lui succéder. Elle était la tante de Madame [R] [V] et de Monsieur [M] [V], demandeurs à l’instance et enfants de son frère [Y] [V], décédé en [Date décès 2] 2021 ainsi que de [F] [A] et Monsieur [J] [A], enfants de sa soeur, [B] [V], également décédée.

Avant son décès et au regard de la dégradation de son état de santé, une requête avait été déposée par Monsieur le Procureur de la République, le 5 avril 2017, aux fins d’ouverture d’un régime de protection. Un mandataire spécial avait été désigné par ordonnance de sauvegarde de justice du 26 avril 2017.

Par jugement du 4 avril 2018, le juge des tutelles près le tribunal d’instance de PARIS avait placé Madame [V] sous tutelle, pour une durée de 60 mois, mesure confiée à Monsieur [N] [V].

Par jugement du 14 mars 2023, le juge des tutelles près le tribunal Judiciaire de TOULON avait maintenu la mesure de tutelle au profit de Madame [O] [V], confiée à Monsieur [N] [V].

L’ouverture des opérations de liquidation de la succession a eu lieu au mois d’octobre 2023.

L’acte de partage a été signé le 25 mai 2024, après la vente des deux biens immobiliers de [Localité 3] et [Localité 4] appartenant à la succession.

Alléguant avoir appris que l’appartement de [Localité 3] avait été occupé à titre gratuit par un tiers en la personne de Madame [Z] [P] et reprochant au tuteur ses fautes de gestion, Madame [R] [V] et Monsieur [M] [V] ont assigné Monsieur [N] [V] et Madame [D] [X], sa compagne, aux fins de les voir condamnés in solidum au paiement de :
-37 007,64 € au titre du remboursement des rachats des assurances vie
-23 002,78 € à chacun d’eux au titre de la gestion locative de la résidence principale de Madame [O] [V]
-407,50 € à chacun d’eux au titre de la disparition des meubles.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [R] [V] et Monsieur [M] [V] demandent au tribunal de :
-ECARTER des débats la pièce adverse n° 23 comme ne satisfaisant pas aux critères de l’article 202 du Code de procédure civile ;
-CONSTATER que Madame [D] [X] a cogéré de fait la tutelle de Madame [O] [V] ;
-DECLARER que Monsieur [N] [V] et Madame [D] [X] ont commis des fautes de gestion entrainant leur responsabilité dans le cadre de la tutelle de Madame [O] [V] ;
-EN CONSEQUENCE, LES CONDAMNER in solidum au paiement de la somme de :
- 37.007,64 € au titre du remboursement des rachats des assurances vie ;
- 23 002,78 € à chacun des requérants au titre de la gestion locative de la résidence principale de Madame [O] [V]
- 407,50 € à chacun des requérants au titre de la disparition des meubles meublants
Vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil
-CONDAMNER Monsieur [N] [V] et Madame [D] [X] au paiement de la somme de 5.000 € à chacun des requérants à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
-CONDAMNER Monsieur [N] [V] et Madame [D] [X] au paiement de la somme de 5000€ au titre des frais irrépétible ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2026 avec demande de rabat de l’ordonnance de clôture, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Monsieur [N] [V] et Madame [D] [X] demandent au tribunal de :
-ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture prononcée le 21 avril 2026.
-JUGER n’y avoir lieu à écarter la pièce n° 25 des débats.
-REJETER la demande de Madame [R] et Monsieur [M] [V] fondée sur l’article 202 du Code de procédure civile.
-DEBOUTER Madame [R] [V] et Monsieur [M] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
-CONDAMNER in solidum Madame [R] [V] et Monsieur [M] [V] à payer à Monsieur [N] [V] et Madame [D] [X] une somme de 6 000 € chacun sur le fondement de l’article 700 du CPC.
-CONDAMNER in solidum Madame [R] [V] et Monsieur [M] aux entiers dépens.

Par ordonnance du 4 novembre 2025, la clôture de la procédure a été fixée au 21 avril 2026 et l’audience au 21 mai 2026.

Les débats sur le fond clos, la décision a été mise en délibéré au 25 août 2026.

SUR CE :

1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture :

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Le conseil des défendeurs rappellent que l’instruction du dossier n’a donné lieu qu’à une seule audience de mise en état le 4 novembre 2025 et qu’ils ont notifié des conclusions les 24 octobre 2025 et 13 avril 2026. En réponse, les demandeurs ont notifié leurs dernières conclusions le 20 avril 2026, soit la veille de la clôture. Par conséquent, afin de respecter le principe du contradictoire, il est sollicité la révocation de la clôture au jour des plaidoiries. Le conseil des demandeurs a indiqué par message du 4 mai 2026 ne pas s’y opposer.
En l’espèce, il convient en effet de relever que les requérants ont notifié leurs dernières conclusions le 20 avril 2026, soit la veille de la clôture ne permettant pas ainsi aux défendeurs d’y répliquer avant celle-ci. Dès lors et constatant que les demandeurs justifient d’une cause grave fondée sur le respect du principe du contradictoire, le rabat de la clôture sera ordonnée. Toutefois, il convient de rappeler qu’il est constant que lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner de leur réouverture de sorte qu’une même décision ne peut simultanément révoquer l’ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige. En effet, il doit être permis aux parties de s’expliquer contradictoirement si la révocation n’est pas antérieure à la clôture des débats. Par conséquent, la réouverture des débats sera ordonnée et le dossier sera renvoyé à la mise en état.
2/Avant dire droit:
Compte tenu de la réouverture des débats devant être ordonnée, dans l’intervalle et dans l’intérêt des parties, une mesure de médiation sera ordonnée compte tenu de la nature du litige et des éléments du dossier, conformément aux dispositions de l’article 1533 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025 et applicable aux instances en cours lesquelles disposent que : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale ».

L’article 1533-3 du Code de procédure civile, en vigueur depuis le 01 septembre 2025, dispose que :
« Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ».

En outre, en application de l’article 1534-1 du même code, lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la décision. Le médiateur informe le juge de ce qu’il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties.

Afin de permettre aux parties de réfléchir à l’opportunité d’une médiation, il convient de leur enjoindre de rencontrer un médiateur aux fins de présentation de cette mesure par laquelle les parties tentent de parvenir un accord raisonnable. En cas d’accord des parties pour recourir à la médiation avec le médiateur désigné, celui-ci pourra commencer ses opérations dans les conditions énoncées au dispositif.
Il convient de rappeler que la participation à la réunion d’information sur la médiation est obligatoire aux termes des textes susmentionnés et que l’absence d’une partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Toutes les demandes, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, seront réservés.

PAR CES MOTIFS :