TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00886

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00886 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJHC

N° MINUTE 26/00687

JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026

EN DEMANDE

Monsieur [I] [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

dispensée de comparution

EN DEFENSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Madame Christine MILCENT (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 23 Juin 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur MAUNIER Pierre Alain, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Madame [Y] [Z] et [D] [U], auditrices de justice

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DEBOUTE Monsieur [I] [N] [T] de sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité »,

JUGE que Monsieur [I] [N] [T] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » à effet au 26 février 2025 et à titre définitif,

CONDAMNE le conseil départemental de [Localité 2] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,