TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/01356
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/01356 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMVI
N° MINUTE 26/00689
JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026
EN DEMANDE
COMMUNE DE [Localité 3]
Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par :
Me CHOUKROUN-HERRMANN Emmanuelle, avocat au Barreau de St-Denis de La Réunion, postulant
Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au Barreau de LYON, plaidant
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Madame [O] [I] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Juin 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur MAUNIER Pierre Alain, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Mesdames [A] [E] et [J] [Z], auditrices de justice
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la COMMUNE DE [Localité 6] recevable en ses demandes ;
DEBOUTE la COMMUNE DE [Localité 6] de sa demande d’injonction et de mesure d’instruction;
DEBOUTE la COMMUNE DE [Localité 6] de sa demande d’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [Y] [V] au titre de l’accident du 5 mars 2021 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la COMMUNE DE [Localité 6] aux dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 29 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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