TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 26/00476
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 26/00476 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRAF
N° MINUTE 26/00692
JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026
EN DEMANDE
Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne
EN DEFENSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [Q] [G] (Responsable du service d’évaluation spécialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 23 Juin 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur MAUNIER Pierre Alain, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
en présence de Madame [F] [Z] et [M] [H], auditrices de justice
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [W] [S],
ACCORDE à Madame [W] [S] pour sa fille [V] [R] [S] une aide humaine mutualisée jusqu’à la fin de l’année scolaire 2026-2027 (classe de 3ème), le reste des modalités prévues par la décision du 12 février 2026 étant inchangé,
DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens qu’elle a exposés,
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 29 Juillet 2026, et signé par la présidente et la greffière.
La présidente, La greffière,
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