TJ 97411, 24 juin 2026, RG 25/01342
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01342 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMUY
N° MINUTE 26/00565
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
EN DEMANDE
Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Monsieur Fabrice [X], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 JUIN 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Gladys DEL, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseurs : Monsieur Janick LAURET, Représentant les salariés
assistés de Madame Colette AMABLE, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 15 décembre 2025 devant ce tribunal par Monsieur [W] [M], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins de paiement des indemnités journalières pour la période du 22 mai 2024 au 21 mai 2025 ;
Vu le courriel du 5 mai 2026, par lequel Monsieur [W] [M] informe le greffe de son souhait de se désister de l’instance ;
Vu le courriel du 22 juin 2026, par lequel la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion informe le tribunal qu’elle a procédé à la levée de la sanction relative au paiement des indemnités journalières en litige, de sorte que le recours se retrouve sans objet ;
Vu l’audience du 24 juin 2026 ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [W] [M] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25-1342 et le dessaisissement du tribunal ;
Condamne Monsieur [W] [M] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 24 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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