TJ 97411, 29 juill. 2026, RG 25/00932

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00932 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJXM

N° MINUTE 26/00675

JUGEMENT DU 29 JUILLET 2026

EN DEMANDE

[T] [Y]
Association de [1] en Intervention Sociale Océan Indien - IRTS Réunion Mayotte - CREAI [Y]
En la personne de sa Directrice générale
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS

EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par M. [F] [D], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 10 Juin 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BOYER Jean Mickaël, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Cadre-greffier

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 2 octobre 2025 devant ce tribunal par l’association [2], représentée par son Conseil, à l’encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, saisie d'une demande d'inopposabilité à son égard de la décision, en date du 3 décembre 2024, de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l’accident du 4 septembre 2023 déclaré par Madame [Q] [G] ;

Vu l’audience du 20 mai 2026, à laquelle l’association [2], représentée par son Conseil, s’est référée à sa requête introductive d’instance, et la caisse a confirmé les termes du courriel du 3 juin 2026, selon lequel elle entendait s’en remettre à justice ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 29 juillet 2026;

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité du recours :

La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

Sur le bien-fondé du recours :

Vu notamment les articles L. 411-1, et R. 441-8 et suivants du code de la sécurité sociale,

Il ressort des débats que la caisse n’est pas en mesure de prouver le respect du principe du contradictoire à l’égard de l’employeur dans le cadre de l’instruction de la demande d’accident du travail formée par Madame [Q] [G], particulièrement en ce qui concerne les informations devant être portées à la connaissance de l’employeur selon les dispositions de l’article R. 441-8.

La décision de prise en charge de l’accident litigieuse au titre de la législation sur les risques professionnels sera, en conséquence, déclaré inopposable à l’association [2].

Sur les mesures de fin de jugement :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la caisse, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Les circonstances de l’espèce justifient d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :