TJ 61001, 25 août 2026, RG 26/00822
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Texte de la décision
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C44N
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C44N
Rectifiant le jugement N°RG 24/00369 du 19 Novembre 2025
LE VINGT CINQ AOUT DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon
GREFFIER : Hélène CORNIL.
DEMANDEURS
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 1]
Madame [L] [S] veuve [B], demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN
DÉFENDEURS
Société LORENIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Isabelle NICOLAÏ, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [T], demeurant [Adresse 4]
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 5]
DEFENDEURS, Absents
PROCÉDURE
Date de la saisine : 18 Mars 2026
JUGEMENT
Nature : réputé contradictoire en premier ressort
Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00822 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C44N
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 18 mars 2026, Me [E] a sollicité la rectification du jugement N°RG 24/00369 rendu le 19 novembre 2025 en ce qu'il mentionne "Monsieur [J] [U]" en qualité d'expert commis pour implanter des bornes conformément à son rapport d'expertise en date du 23 janvier 2025, alors que ce dernier a pris sa retraite d'expert entre temps.
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.
Lorsqu'il est saisi par simple requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
Le Conseil de la société LORENIMO n'a pas formulé d'observations
En l'espèce, il apparaît qu'une erreur matérielle affecte bien le jugement précédement rendu par la juridiction de céans et qu'il y a lieu d'ordonner sa rectification et de remplacer le nom de Monsieur [J] [U] par celui de Monsieur [F] [U], Géomètre-Expert chez ABAC-GEO;
Les dépens resteront à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sans débats,
RECTIFIE le jugement rendu le 19 Novembre 2025 sous le numéro RG 24/00369
REMPLACE au sein du dispositif les mots "COMMET à nouveau Monsieur [J] [U], expert-géomètre" par les mots "COMMET Monsieur [F] [U], Géomètre-Expert chez ABAC-GEO [Adresse 6], Tél: [XXXXXXXX01], mail: [Courriel 1]"
En conséquence,
DIT qu'il convient de lire :
"COMMET Monsieur [F] [U], Géomètre-Expert chez ABAC-GEO [Adresse 6], Tél: [XXXXXXXX01], mail: [Courriel 1], pour y procéder, avec pour mission de :
- implanter une borne à chacun des points A, B et C conformément au plan de bornage annexé,
- dresser un procès-verbal de bornage,
- publier le procès-verbal dressé au bureau des hypothèques ; "
DIT que pour le reste les termes du jugement restent inchangés;
ORDONNE la mention du présent dispositif sur la minute du jugement rectifié;
DIT que la présente décision sera notifiée dans les formes de la décision rectifiée.
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
N° RG 22/00271 - N° Portalis DBZX-W-B7G-CK2X
Le Greffier Le Juge
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