TJ 74281, 18 août 2026, RG 26/00177
Vérifier : TJ 74281, 18 août 2026, RG 26/00177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 18 AOUT 2026
N° RG 26/00177 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKQF
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 05 Mai 2026
Prononcé : le 18 Août 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.C.I. ENVIGNES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, la SELARL CANNET MIGNOT, Cabinet LESGASPHERE AVOCATS, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. PRO’AUDIT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 11 septembre 2025, la société civile immobilière SCI ENVIGNES a donné en location à la société par actions simplifiée PRO AUDIT, pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er octobre 2025, un local à usage commercial compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Neydens, moyennant le paiement d’un loyer annuel d'un montant initial de 20 000 euros hors taxes et hors charges et d’une provision sur charges d’un montant trimestriel de 600 euros hors taxes. Par acte d'huissier en date du 27 février 2026, la société civile immobilière SCI ENVIGNES a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 18 840 euros au titre du loyer et des provisions sur charges visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte d’huissier en date du 7 avril 2026, la société civile immobilière SCI ENVIGNES a fait assigner la société par actions simplifiée PRO AUDIT devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains statuant en matière de référé aux fins de faire :
constater la résiliation du bail conclu avec la société défenderesse,ordonner en conséquence son expulsion des lieux loués,condamner la société défenderesse à lui payer,- une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2 240 euros, de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 25 560 euros à titre de provision à valoir sur le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 26 avril 2026,
- la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
juger que le dépôt de garantie versé par la société défenderesse lui restera acquis.
A l'audience du 5 mai 2026, la société civile immobilière SCI ENVIGNES a réitéré ses demandes.
La société par actions simplifiée PRO AUDIT, citée à personne, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1224, 1225, 1228 et 1728 du code civil et L.145-41 et L.143-2 du code de commerce ;
Le contrat de bail conclu par les deux parties comporte une clause résolutoire stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer et de ses accessoires, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur un mois après commandement de payer demeuré infructueux.
Il ressort du décompte versé aux débats qu'à la date de délivrance du commandement de payer, le locataire était redevable au titre du loyer et des provisions sur charges de la somme de 13 440 euros. Le bail litigieux ayant pris effet le 1er octobre 2025, il ne saurait en effet être exigé au titre de ce contrat le paiement d’un loyer pour une période antérieure et l’éventuel manquement du locataire aux obligations qui lui incombaient en vertu d’un précédent bail ne saurait, en l’absence de toute stipulation contractuelle contraire, justifier la résiliation du nouveau bail.
Il est bien fait état dans le commandement de l'intention du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire précitée et les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce faisant apparaître le délai d'un mois devant séparer la délivrance du commandement de l'acquisition de la clause résolutoire y sont reproduites. Le commandement de payer doit donc produire effet pour la somme de 13 440 euros.
L'état des inscriptions et nantissements versé aux débats ne mentionnant aucune inscription d’une sureté sur le fonds de commerce antérieurement à la délivrance de l'assignation et la société défenderesse ne justifiant pas avoir payé la somme de 13 440 euros dans le mois suivant la délivrance, du commandement, il conviendra de constater la résiliation du bail au 30 mars 2026 par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée.
Le maintien dans les lieux de la société défenderesse en dépit de la résiliation du bail constituant un trouble manifestement illicite et causant nécessairement un préjudice à la société demanderesse puisqu'il la prive de la jouissance du bien dont elle est propriétaire, il y aura lieu d'ordonner sous astreinte à la société défenderesse de libérer les lieux, d'autoriser son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 2 240 euros.
Il ressort du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés s’élevait au 30 avril 2026 à la somme de 20 160 euros. L'obligation pour la société par actions simplifiée PRO AUDIT de payer cette somme n'étant pas sérieusement contestable, il conviendra de la condamner à payer une provision de ce montant.
Il n'appartient pas enfin au juge des référés de se prononcer sur le sort définitif du dépôt de garantie. Ce dépôt est pour le moment entre les mains du bailleur et aucune demande de restitution n'est formée. Cette demande sera donc rejetée.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
La société par actions simplifiée PRO AUDIT succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer à la société civile immobilière SCI ENVIGNES une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 800 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,
Constatons la résiliation au 30 mars 2026 du bail commercial conclu entre la société civile immobilière SCI ENVIGNES et la société par actions simplifiée PRO AUDIT et portant sur un local à usage commercial compris dans un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à Neydens, par l'effet de la clause résolutoire y étant stipulée,
Ordonnons en conséquence à la société par actions simplifiée PRO AUDIT, ainsi qu'à tout occupant de son chef, de libérer les locaux sis compris dans un ensemble immobilier [Adresse 3] à [Localité 2] et de les laisser libres de toute personne et de tout bien dans les 30 jours suivant la signification de la présente ordonnance et une fois ce délai expiré, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, étant précisé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés,
Nous réservons le cas échéant, la liquidation de l'astreinte,
Autorisons la société civile immobilière SCI ENVIGNES, à défaut de libération volontaire des lieux, à procéder après délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, à l'expulsion de la société par actions simplifiée PRO AUDIT et de tout occupant de son chef des lieux loués, ainsi qu'à la mise sous séquestre des meubles et objets pouvant se trouver dans les lieux et à leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls de la société par actions simplifiée PRO AUDIT, sauf pour cette dernière à demander au juge des référés ou au juge de l’exécution des délais,
Fixons à la somme de 2 240 euros le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle due par la société par actions simplifiée PRO AUDIT à la société civile immobilière SCI ENVIGNES, de la date de la résiliation du bail jusqu'à la libération définitive des lieux,
Condamnons la société par actions simplifiée PRO AUDIT à payer à la société civile immobilière SCI ENVIGNES :
la somme de 20 160 euros, à titre de provision à valoir sur la dette de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtée au 30 avril 2026,la somme mensuelle de 2 240 euros au titre de l’indemnité d’occupation provisionnelle, du 1er mai 2026 jusqu’à la libération définitive des lieux ;
Condamnons la société par actions simplifiée PRO AUDIT à payer à la société civile immobilière SCI ENVIGNES la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rejetons le surplus des prétentions,
Condamnons la société par actions simplifiée PRO AUDIT aux entiers dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, du droit de plaidoirie et de la signification de l’ordonnance,
Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-[Localité 3], par mise à disposition au greffe, le 18 août 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.