TJ 74281, 25 août 2026, RG 26/00382
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
ORDONNANCE DU : 25 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00382 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMFW
AFFAIRE : S.C.I. NAL C/ S.A.S. SOCIETE HOLDCO [Localité 1]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame POUYET, Cadre Greffier
Débats : En audience publique le 25 Août 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 25 Août 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. NAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Colomban CAROULLE de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
S.A.S. SOCIETE HOLDCO [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, la demandeeresse a indiqué se désister de ses demandes ; la défenderesse n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement de la demanderesse et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame POUYET, Cadre Greffier.
La greffière, Le Président,
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