TJ 57631, 25 août 2026, RG 26/00707
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00707 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D55N
Rang n° 26/702
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE
D’une mesure d’isolement
Nous, Sacha REBMANN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit Tribunal judiciaire, statuant sans audience ;
Vu la demande de prolongation de la mesure émanant de :
- Monsieur le Directeur du CHS de [Localité 1]
Concernant :
- M. [P] [J]
né le 17 Juin 1990 à [Localité 2] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 1]
Et :
- [C] [M] - MJPM
- Monsieur le procureur de la République du TJ de [Localité 1]
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la demande de prolongation de la mesure dont fait l’objet M. [P] [J], en date du 25 Août 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 25 Août 2026 à 13h37 ;
Au regard de l’irrégularité manifeste dans la mise en œuvre de la mesure d’isolement de M. [P] [J], il n’y a pas lieu de procéder ni à l’information des parties, ni à leur convocation éventuelle ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique,
Vu notamment l’article L3222-5-1 du code de santé publique ;
Vu la requête et les pièces produites à son soutien, reçues au greffe le 25 Août 2026 ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ;
Sur l’isolement :
Il apparaît, au regard des éléments versés aux débats que la mesure de d’isolement de M. [P] [J] a débuté le 22/08/2026 à 16h32.
Cette mesure a été évaluée et renouvelée le 22/08/2026 à 21h31 et le document transmis indique, s’agissant des « personnes mentionnées à l’article L3211-12 » que « le patient ne souhaite pas leur information ».
Or, il apparaît que la préservation des intérêts de M. [P] [J], particulièrement vulnérable, représenté ou assisté par une personne chargée d’une mesure de protection commande d’informer son représentant de la poursuite de la mesure, afin qu’il puisse le cas échéant saisir le juge, ce que le patient n’est manifestement pas en état de faire faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales.
A défaut, son droit à un recours effectif devant le juge n’est pas garanti.
Ainsi, l’absence d’information de la personne chargée de la mesure de protection fait nécessairement grief à M. [P] [J], de sorte que sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le fond du dossier, il y a lieu de constater que la mainlevée de la mesure d’isolement imposée à M. [P] [J] est acquise de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, prononcée sans audience et en premier ressort,
Constatons que la mise en œuvre de la mesure d’isolement concernant M. [P] [J] est entachée d’irrégularité en ce que les dispositions de l’article L3222-5-1 du code de santé publique n’ont pas été respectées ;
En conséquence,
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [P] [J] ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de santé publique, “dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur d’établissement informe sans délai le juge qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.” ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 24 heures à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par mail à l’adresse [Courriel 1] ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 1], le 25 Août 2026 à 14h20
Le Juge,
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