TJ 57631, 25 août 2026, RG 26/00708

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00708 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D55O
Rang n° 26/703

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE
D’une mesure d’isolement

Nous, Sacha REBMANN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, siégeant audit Tribunal judiciaire, statuant sans audience ;

Vu la demande de prolongation de la mesure émanant de :
- Monsieur le Directeur du CHS de [Localité 1]

Concernant :
- Mme [G] [S]
née le 02 Février 2001 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]

Et :
- ASSOCIATION ACTIVE MOSELLE - MJPM
- Monsieur le procureur de la République du TJ de [Localité 1]

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la demande de prolongation de la mesure dont fait l’objet Mme [G] [S], en date du 25 Août 2026 adressée par mail et parvenue au greffe le 25 Août 2026 à 13h54 ;

Au regard de l’irrégularité manifeste dans la mise en œuvre de la mesure d’isolement de Mme [G] [S], il n’y a pas lieu de procéder ni à l’information des parties, ni à leur convocation éventuelle ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12 à L.3211-12-2 et articles R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de santé publique,

Vu notamment l’article L3222-5-1 du code de santé publique ;

Vu la requête et les pièces produites à son soutien, reçues au greffe le 25 Août 2026 ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ;

Sur l’isolement :

Il apparaît, au regard des éléments versés aux débats que la mesure de d’isolement de Mme [G] [S] a débuté le 23/08/2026 à 00h32.

Cette mesure a été évaluée et renouvelée le 23/08/2026 à 09h27 et le document transmis indique, s’agissant des « personnes mentionnées à l’article L3211-12 » que « le patient ne souhaite pas leur information ».

Or, il apparaît que la préservation des intérêts de Mme [G] [S], particulièrement vulnérable, représenté ou assisté par une personne chargée d’une mesure de protection commande d’informer son représentant de la poursuite de la mesure, afin qu’il puisse le cas échéant saisir le juge, ce que le patient n’est manifestement pas en état de faire faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales.

A défaut, son droit à un recours effectif devant le juge n’est pas garanti.

Ainsi, l’absence d’information de la personne chargée de la mesure de protection fait nécessairement grief à Mme [G] [S], de sorte que sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le fond du dossier, il y a lieu de constater que la mainlevée de la mesure d’isolement imposée à Mme [G] [S] est acquise de plein droit.

PAR CES MOTIFS