TJ 06088, 26 août 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
N° Minute : 26/
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
AUTORISATION DE VENTE DE BIENS
Succession de [O] [A] décédé le [Date décès 1] 2018
Jugement du : 26 Août 2026
J U G E M E N T
Affaire N° RG 26/00098 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REN3
Expéditions délivrées le
à :
- DDFP 06 (LRAR)
- P.R. de [Localité 2] (mail)
LE TRIBUNAL
Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de Nice siégeant à juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile, les parties dûment avisées n’ayant pas demandé le renvoi à la collégialité ;
Le tribunal étant composé comme suit :
Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente
Greffier : Cynthia GRILLON
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, sans débats en matière gracieuse et en premier ressort,
AUTORISE le service des Domaines représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, en sa qualité d’administrateur provisoire à la succession non réclamée, à procéder aux opérations d’adjudication des biens et des droits immobiliers dépendant de la succession de :
[O] [A]
né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 3] (JAPON)
demeurant en son vivant [Adresse 1] à [Localité 2] (06)
décédé le [Date décès 1] 2018 à [Localité 2] (06)
par le ministère d’avocat de Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, et sur le cahier des conditions de vente dressé par lui,
SE REPORTE à la requête jointe pour l’énumération des biens en question,
FIXE la mise à prix des biens à 57 400 EUROS (cinquante sept mille quatre cent euros) avec faculté de baisse du quart en cas d’enchères désertes ;
FIXE les modalités de la publicité suivante , conformément à l’article 1274 du Code de procédure civile :
- une publicité légale dans un journal d’annonces légales, comprenant :
- les noms, professions et domiciles des parties
- désignation et description de l’immeuble
- indication de la mise à prix
- indication des jours et heures de l’adjudication
- description sommaires de la procédure
- modalités de paiement et de consignation
- deux publicités sommaires à faire paraître dans deux journaux d’annonces légales
- une insertion par la Direction Nationale [1] ( [2])
- une diffusion sur le site Internet
ORDONNE l’emploi des dépens, y compris les frais du présent jugement en frais privilégiés de vente.
ORDONNE la notification du présent jugement, par les soins du Greffier à Monsieur le procureur de la République de [Localité 2] et par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes - pôle de gestion des patrimoines privés- [Adresse 2].
Ainsi fait et jugé, sans débats, en Chambre du Conseil par le Tribunal composé de Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente assistée de Madame Cynthia GRILLON, Greffier le 26 Août 2026.
La Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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