TJ 57672, 24 août 2026, RG 26/00150

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 26/00150 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECFI

ORDONNANCE DE REFERE N°26/659

DU : 24 Août 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 24/08/2026;

PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

S.A. BATIGERE HABITAT, demeurant 12 Rue des Carmes - BP 750 - 54064 NANCY CEDEX
représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [X], demeurant 2 Chaussée d'Océanie - 57100 THIONVILLE, comparant en personne

Madame [A] [X], demeurant 2 Chaussée d'Océanie - 57100 THIONVILLE, non comparante

Date des débats : 19 Mai 2026

Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé ayant pris effet le 8 février 2018, la S.A. BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] un bien immobilier à usage d’habitation situé 2 chaussée d’Océanie - Entrée 01 Appartement 52 - 57100 THIONVILLE, le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle de 384,63€ hors charges et 86,44 € de provisions sur charges.

Des loyers demeurant impayés, la S.A. BATIGERE HABITAT a fait signifier à Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] un commandement de payer la somme principale de 1.249,50€, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 29 octobre 2025, la S.A. BATIGERE HABITAT a fait assigner Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande de :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail faute du paiement des causes du commandement à compter du 25 août 2025,
- condamner solidairement et par provision les locataires au paiement de la somme de 2.272,34 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 27 octobre 2025 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1153 du Code civil à compter du commandement visant la clause résolutoire,
- fixer l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code civil, à la somme de 491,02 euros,
- condamner solidairement et par provision les locataires au paiement de cette indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués,
- ordonner l’expulsion des locataires desdits lieux, ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- condamner solidairement et par provision les locataires au paiement de la somme de 400 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement et par provision les locataires au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 30 octobre 2025.

Un diagnostic social et financier a été transmis avant l’audience.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 mai 2026 et mise en délibéré au 24 août 2026.

La S.A. BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes et dépose un décompte actualisé à la somme de 2.722,35 euros au 7 mai 2026. Elle évoque des virements effectués ponctuellement.

Monsieur [C] [X], comparant en personne, sollicite de se maintenir dans les lieux et bénéficier de délais de paiement. Il indique qu’il ne pouvait pas solder la dette locative car il n’exerçait pas d’emploi, mais présente un ordre de mission et déclare avoir retrouvé un emploi en intérim. Il précise avoir des enfants à charge.

Madame [A] [X], régulièrement citée, n’est ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution de la défenderesse

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 474 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 30 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. BATIGERE HABITAT justifie avoir notifié la situation d’impayés à la Caisse aux allocations familiales par lettre recommandée dont l’accusé de réception est daté du 3 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande doit donc être déclarée irrecevable.

Sur la résiliation du bail

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, le demandeur produit à l’appui de ses demandes le contrat de bail et un décompte actualisé de la dette locative qui s’élève, après déduction des frais de procédure, à la somme de 2.491,66 euros suivant décompte arrêté au 7 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus).

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer, dans un délai de deux mois après signification du commandement de payer.

Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] ont laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer dans le délai de 2 mois, visant la clause résolutoire stipulée au bail et se référant aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, leur a été signifié le 25 juin 2025.

Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] ne justifient pas avoir apuré leur dette dans le délai de 2 mois.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la demanderesse à la date du 25 août 2025.

Sur la créance du bailleur

- Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.A. BATIGERE HABITAT produit un décompte aux termes duquel Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] restent devoir la somme de 2.491,66 euros suivant décompte arrêté au 7 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus).

Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, que Monsieur [X] reconnait à l’audience.

Ils seront par conséquent condamnés à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2.491,66€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Par ailleurs, en application de la clause de solidarité prévue au contrat de bail produit, la présente condamnation sera solidaire.

Sur l’octroi de délais de paiement

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce, Monsieur [X] sollicite l’octroi de délais de paiement, demande à laquelle le bailleur ne s’oppose pas formellement.

Il ressort en outre de l’étude du décompte actualisé en date du 7 mai 2026 que les locataires ont repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette locative selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation solidaire de Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.

Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [C] [X] et Madame [A] [X], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

En revanche, les frais exposés pour parvenir à l’expulsion étant à ce stade purement hypothétiques et ne constituant pas une créance certaine, il n’y a pas lieu de statuer les concernant.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L’équité commande de débouter la S.A. BATIGERE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,