TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00210

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 25/00210 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6N7

ORDONNANCE DE REFERE N°26/662

DU : 24 Août 2026

S.A. [I]

C/

[C] [W]

ORDONNANCE DE REFERE

A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 24/08/2026;

PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Agnès BRENNEUR

DEMANDEUR(S) :

S.A. [I], demeurant 74 Rue Jean Jaures - BP 10430 - 59650 VILLENEUVE D ASCQ
Rep/assistant : Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [C] [W], demeurant 4 place du 1er Mai - Porte B 25 2ème étage - 57250 MOYEUVRE-GRANDE, non comparant

Date des débats : 16 Juin 2026

Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 27 juin 2024, la S.A. [I] a donné à bail à Monsieur [C] [W] un bien immobilier à usage d’habitation situé 4 Place du 1er Mai - Porte B25- 57250 MOYEUVRE GRANDE, le loyer étant fixé initialement à la somme mensuelle de 404,87 € hors charges et 62,32€ de provisions sur charges.

Des loyers demeurant impayés, la S.A. [I] a fait signifier à Monsieur [C] [W] un commandement de payer la somme principale de 2.411,37€, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 23 juin 2025 (dépôt étude), la S.A. [I] a fait assigner Monsieur [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande de :

-constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion des locaux par le locataire et tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est à l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution (article 24 de la loi du 6 juillet 1989),
- condamner le locataire au paiement de :
- à titre provisionnel la somme de 4.549,39 euros au titre des arriérés locatifs arrêtés au 30 avril 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement (soit le 16 janvier 2025) sur la somme de 2.411,37 euros et à compter de la présente décision sur le solde (article 7A de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile),
- la somme mensuelle de 476,78 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle représentant les loyers et charges à compter de la date d’expiration du délai prévu au commandement visant la clause résolutoire, tout mois commencé étant dû en intégralité. Cette indemnité étant révisable conformément aux dispositions contractuelles du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux avec intérêts de droit à compter de chaque échéance mensuelle (article 7A de la loi du 6 juillet 1989 et 1153 du Code de procédure civile),
- la somme de 600 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,
- tous les frais et dépens du procès dans lesquels seront compris les frais du commandement de payer (article 696 du Code de procédure civile)
- rappeler que la présente ordonnance est exécutoire par provision (article 514-1 du Code de procédure civile)

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 24 juin 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 janvier 2026 et mise en délibéré au 20 mars 2026.

La S.A. [I], représentée par son conseil, maintient ses demandes et dépose un décompte actualisé à la somme de 8.839,71 euros au 12 janvier 2026. Elle précise qu’aucun règlement n’est intervenu, et s’oppose à l’octroi de délais de paiement au bénéfice du locataire.

Monsieur [C] [W], régulièrement cité, n’est ni présent ni représenté.

Par décision en date du 20 mars 2026 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le Juge des contentieux de la protection a ordonné une réouverture des débats pour défaut de production du contrat de bail par le bailleur.

Par courrier reçu au greffe le 30 mars 2026, la S.A. [I] a communiqué la pièce manquante.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026, renvoyée sur demande du défendeur, avant d’être retenue à l’audience du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 24 août 2026.

À l’audience du 16 juin 2026, la S.A. [I], représentée par son conseil, maintient l'ensemble de ses demandes et s'en réfère aux termes de son assignation. Elle dépose un décompte actualisé à la somme de 11.410,46 euros au 16 juin 2026. Elle précise qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois d’octobre 2024.

Monsieur [C] [W], régulièrement cité, n’est ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de comparution du défendeur

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 24 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.A. [I] justifie avoir signifié la situation d’impayés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 17 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la demanderesse produit à l’appui de ses demandes le contrat de bail et un décompte actualisé de la dette locative qui s’élève, après déduction des frais de poursuite, à la somme de 11.255,84 euros suivant décompte arrêté au 16 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).

Le contrat de bail conclu le 27 juin 2024, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaut de paiement du loyer, dans un délai de deux mois après signification du commandement de payer.

Monsieur [C] [W] a laissé impayées plusieurs échéances de loyer et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant la clause résolutoire stipulée au bail et se référant aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, lui a été signifié le 16 janvier 2025.

A ce titre, le défendeur ne justifie pas avoir apuré sa dette dans un délai de 2 mois.

Il n’a pas été porté à la connaissance du juge l’existence d’une procédure de surendettement affectant le locataire. Par ailleurs, il n’est pas rapporté la preuve d’une reprise du versement intégral du loyer avant l’audience, ce qui rend impossible la suspension des effets de la clause résolutoire en application de l’article 24 V de la loi susvisée.

Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la demanderesse à la date du 16 mars 2025.

Sur l'expulsion

En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.

L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de Monsieur [C] [W], occupant sans droit ni titre, sera ordonnée, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

Sur la créance du bailleur

- Sur les charges et loyers impayés

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La S.A. [I] produit un décompte aux termes duquel Monsieur [C] [W] reste devoir la somme de 11.255,84 euros à la date du 16 juin 2026 après déduction des frais de procédure.

Le défendeur, non comparant, ne produit aucun élément tendant à contester le principe ou le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 11.255,84 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2.411,37 euros à compter du 16 janvier 2025, et à compter de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

- Sur l'indemnité d'occupation

Monsieur [C] [W] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

Monsieur [C] [W] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17 mars 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit la somme de 476,78 euros.

Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [C] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Compte tenu des démarches qu’à dû entreprendre la S.A. [I], il y a lieu de condamner Monsieur [C] [W] à payer la somme de 100€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,