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TJ 27229, 21 août 2026, RG 26/00539


Vérifier : TJ 27229, 21 août 2026, RG 26/00539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/08/2026
Numéro
26/00539
Lieu / cour
tj27229
Chambre
2ème chambre - divorces
Type
other
MàJ source
2026-08-27
Id
6a8f4e04195da062e0fec580

Texte de la décision

2,072 caractères

MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile
DU : 21 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOIO / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [G] / [M]
OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [T] [C] [G] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 61
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22729-2025-5219 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-7473 du 29/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maël BOIVIN, juge placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Rouen, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire d’Evreux par ordonnance du 2 avril 2026 ;

Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier.

Copies exécutoires :
- aux avocats ;
- aux parties ;
- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evreux (IST) ;

Extrait exécutoire IFPA;

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

La greffière La juge aux affaires familiales

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