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TJ 73065, 25 août 2026, RG 26/00109


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Date
25/08/2026
Numéro
26/00109
Lieu / cour
tj73065
Chambre
C6-REFERES
Type
other
MàJ source
2026-08-27
Id
6a8f5607195da062e0fef70f

Texte de la décision

1,522 caractères

DOSSIER N° N° RG 26/00109
N° Portalis DB2P-W-B7K-E633

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 25 Août 2026


LE JUGE DES REFERES : Madame Léa JALLIFFIER-VERNE
GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ

PARTIES

DEMANDERESSE

La S.C.I. LINEDDIE
immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 453 666 810
dont le siège social est sis Les Mollards 73230 THOIRY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Marie-Ange SOUVY de la SCP CONTE SOUVY, avocats au barreau de CHAMBERY,

DEFENDERESSE

La S.A.S. [B]
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°918 614 025,
dont le siège social est sis 1115 Route départementale 1006 - 73490 LA RAVOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, substitué par Maître Evelyne LACORDAIRE avocats au barreau de CHAMBERY,
* * * *

Attendu que la S.C.I. LINEDDIE a fait connaître par l'intermédiaire de son Conseil, oralement à l'audience, qu'elle se désistait de son instance et de son action à l'encontre de la S.A.S. [B] ;

Que ce désistement a été expressément accepté en défense.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action, et le dessaisissement de la juridiction.

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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