TJ 86194, 24 août 2026, RG 21/01005
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Texte de la décision
- N° RG 21/01005 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FLRS
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 24 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 21/01005 - N° Portalis DB3J-W-B7F-FLRS
AFFAIRE : Association [Adresse 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugementmis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d’actif de l’Association [Adresse 1], SIREN 400 683 108, SIRET 400 683 108 00023, dont le siège social est sis [Adresse 2]
MET FIN aux fonctions du liquidateur qui devra déposer au greffe du tribunal un compte-rendu de fin de mission dans le délai de deux mois, conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légale en application des dispositions prévues aux articles R.621-8 et R.643-18 du Code de commerce ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
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