TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/00058

N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB4I

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB4I

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Caroline MAINBERGER

Le

Le Greffier

Me Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 AOUT 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. TROUVERMONARCHITECTE
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 849 878 723
agissant par son président la Société AJ PROJECTS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emma JENNY, substituant Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 283

DEFENDERESSE :

S.A.S. HOME PM&P
immatriculée au RCS de
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 4]
non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier : Fanny JEZEK

DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB4I

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis accepté par signature électronique le 23 mars 2023, la SAS HOME PM&P a souscrit auprès de la SAS TROUVERMONARCHITECTE un "abonnement" lequel comprend une formation "la rénovation performante et aux matériaux écologiques", session du 24 mai 2023 pour la somme de 750 € HT (900 € TTC), ainsi qu'une formule BUSINESS pour un référencement sur le site trouver-mon-decorateur.fr cette formule étant offerte la première année, puis moyennant versement de la somme de 825 € HT (990 € TTC) par an.

La date demandée de mise en ligne est le 17 avril 2023.

Se prévalant d'une facture impayée en date du 17 avril 2024, malgré courrier recommandé en date du 23 juillet 2025, avec accusé de réception électronique envoyé le même jour, retourné avisé mais non réclamé, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a saisi le conciliateur de justice ; un constat de carence a été délivré par ce dernier en date du 29 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la SAS TROUVERMONARCHITECTE a fait assigner la SAS HOME PM&P devant la 11ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin de voir condamner cette dernière à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- la somme de 990 € TTC au titre de la facture n°2024-04-6490 du 17 avril 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juillet 2025 ;
- la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l'article D.441-5 du Code de Commerce ;
- la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- les dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie de commissaire de justice et en particulier tous les droits de recouvrement et d'encaissement sans exclusion du droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier visé par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996.

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

* la SAS HOME PM&P a souscrit à une formation, laquelle comprend une année offerte à son abonnement business ;
* au regard des article 1103 et 1104 du Code Civil et des articles 6 et 12 des conditions générales, le contrat se poursuit par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant la date de reconduction tacite de l'abonnement;
* la SAS HOME PM&P n'a pas résilié son abonnement, de sorte que ce dernier s'est renouvelé tacitement le 17 avril 2024 pour une durée d’un an, que la somme de 990 € TTC est par conséquent due, outre les frais de recouvrement prévus par l'article D.441-5 du Code de Commerce.

A l'audience du 18 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS TROUVERMONARCHITECTE, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens de son assignation.

Bien que régulièrement assignée le 4 novembre 2025 par dépôt à l'étude de Me [S] [V], Commissaire de Justice à [Localité 3], la SAS HOME PM&P ne s'est ni présentée ni fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.

La SAS TROUVERMONARCHITECTE étant régulièrement représentée et la SAS HOME PM&P étant absente bien que régulièrement assignée, le jugement sera rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il y a lieu de constater que la SAS TROUVERMONARCHITECTE produit un constat de carence établi le 29 septembre 2025 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.

Sur la demande principale en paiement

Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.

En vertu de l'article 1353 du Code Civil , celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Afin de justifier de la réalité de sa créance, la SAS TROUVERMONARCHITECTE produit :

- un devis signé électroniquement en date du 23 mars 2023 par le président de la SAS HOME PM&P au nom de celle-ci, portant sur une formule formation de laquelle il résulte qu'elle bénéficie d'une formation "la rénovation performante et aux matériaux écologiques", session du 24 mai 2023 pour la somme de 750 € HT (900 € TTC), ainsi qu'une formule BUSINESS pour un référencement sur le site trouver-mon-decorateur.fr cette formule étant offerte la première année, puis moyennant versement de la somme de 825 € HT (990 € TTC) par an.
Ce devis mentionne également la date de mise en ligne souhaitée, à savoir le 17 avril 2023 ;
- une enveloppe DocuSign ainsi qu'un RIB au nom de la SAS HOME PM&P ;
- les conditions générales de prestations de service dans lesquelles figurent :
* les articles 6 et 11 desquels il résulte que l'abonnement est effectif pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en ligne demandée par le DECORATEUR sur le devis signé et qu'à l'issue de cette période, l'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée de 12 mois, sauf dénonciation par le DECORATEUR de son contrat par lettre recommandé avec avis de réception au siège de la société, au mois 30 jours avant la date de reconduction tacite de l'abonnement souscrit par celui-ci ;
* l'article 5.2 qui précise que le DECORATEUR est tenu de payer le montant exigible au moment de la souscription de l'abonnement ;
* l'article 5.3 qui précise qu'en cas de défaut de paiement, la société ou son mandataire met en demeure le DECORATEUR de régulariser sa situation (...) et que le défaut de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues et qu'une indemnité forfaitaire de 40 € HT au titre des frais de recouvrement est applicable de plein droit ;
- une facture en date du 17 avril 2024 sollicitant paiement de l'abonnement BUSINESS pour un montant de 825 € HT soit 990 € TTC ;
- une mise en demeure de payer la somme de 990 € TTC outre les frais de recouvement (40 euros) et les frais d'avocat (180€) par lettre recommandée avec accusé de réception électronique du 23 juillet 2025, envoyée le même jour, revenue non réclamée.

Au vu des pièces produites, l'acceptation du devis est démontrée et la créance est établie dans son principe et dans son montant.

La SAS HOME PM&P, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été mis en compte par la SAS TROUVERMONARCHITECTE, ni d'avoir résilié son contrat d'abonnement, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation de paiement.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la SAS TROUVERMONARCHITECTE et de condamner la SAS HOME PM&P à lui payer la somme de 990 € TTC au titre de la facture impayée, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025, date d'envoi de la mise en demeure.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Conformément à l'article D441-5 du Code de Commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Ainsi, la SAS HOME PM&P étant en situation de retard de paiement, elle sera condamnée, en vertu de l'article précité ainsi qu'en vertu de l'article 5.3 des conditions générales, à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la SAS HOME PM&P, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions légales et réglementaires relatives à la prise en charge des frais liés aux voies d'exécution.

L'issue de la procédure et l'équité justifient la condamnation de la SAS HOME PM&P à payer à la SAS TROUVERMONARCHITECTE la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.

PAR CES MOTIFS