TJ 67482, 26 août 2026, RG 26/00310

N° RG 26/00310 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDC

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

11ème civ. S3

N° RG 26/00310 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OHDC

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me David GILLIG
Me Mélanie ZIMMERMANN

Le 26 août 2026

Le Greffier

Me David GILLIG
Me Mélanie ZIMMERMANN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. HABITATION MODERNE, S.A.E.M.L.,
inscrite au RCS de Strasbourg
sous le n° 568 501 415
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me David GILLIG,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 178

PARTIE REQUISE :

Madame [V] [P]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Mélanie ZIMMERMANN,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 312

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2026.

ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 février 2008, la SAEML HABITATION MODERNE a donné à bail à Madame [V] [P] un local à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 1].

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 30 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 06 février 2026, la [Adresse 5] a fait assigner Madame [V] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG statuant en référé aux fins de :

- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation par l'effet du jeu de la clause résolutoire,

En conséquence,

- Ordonner l'expulsion des lieux loués de corps et de biens de la locataire et de tous occupants de son chef, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2 315,20 € au titre des arriérés de loyers et charges du logement, selon décompte arrêté à la date du 3 février 2026 assortie des intérêts légaux à compter de l'ordonnance à intervenir,
- Condamner la défenderesse à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle de 619,74 € qui sera indexée de la même manière que le loyer comme si le bail s'était normalement poursuivi et sous réserve du décompte de charges définitif, à compter du 1er janvier 2026 jusqu'à évacuation définitive des lieux,

En tout état de cause,

- Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la défenderesse aux entiers frais et dépens, dont le coût de la signification du commandement de payer d'un montant de 137,06 €,
- Rappeler que l'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire.

La défenderesse a constitué avocat en date du 04 mai 2026.

A l'audience de renvoi du 02 juin 2026, le bailleur a renoncé à toutes ses demandes, à l'exception de celles formées au titre des frais et des dépens, expliquant que la locataire avait soldé sa dette.

Reprenant ses conclusions datées du 04 mai 2026, la défenderesse a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et le débouté des demandes de son bailleur. Elle a produit les justificatifs de sa pension de retraite versée par la MSA.

En cours de délibéré, la décision d’aide juridictionnelle a été produite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur et que l'arriéré locatif a été réglé après délivrance de l'assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l'instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, la défenderesse supportera les dépens de l'instance.

En revanche, la situation économique de la défenderesse commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1],