TJ 53130, 8 juill. 2026, RG 26/00306

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

cabinet de Madame [C]
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00306 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EI77

[H] [P] veuve [N]

minute electronique
ORDONNANCE

du 08 Juillet 2026

A l’audience publique tenue le 07 Juillet 2026 à 09 H 00 par Madame [C], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame BEASSE, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 1]
[Localité 2]
absent

✤✤✤

Défendeur
Madame [H] [P] veuve [N]
née le 14 Juin 1965 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant assisté de Me Charlotte NIECHCICKI, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Autres parties - tiers
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 4]
[Localité 4]
absent

✤✤✤

- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], enregistrée au greffe, le 6 juillet 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [H] [P] veuve [N] au Centre Hospitalier du [Localité 1], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 1] en date du 01/07/2026 ;

- Vu les certificats médicaux en date des 01/07/2026, 02/07/2026 et 04/07/2026 ;

- Vu les décisions de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date des 02/07/2026 et 04/07/2026 ;

- Vu l’avis médical motivé en date du 06/07/2026 ;

- Vu l’avis du Ministère Public ;

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L’admission de Mme [H] [P] veuve [N] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers et selon la procédure d’urgence par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] et ce, à compter du 1er juillet 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés ; la saisine étant intervenue le 6 juillet 2026.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.

Mme [H] [P] veuve [N] dans un premier temps n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Elle a indiqué adhéré à la mesure d’hospitalisation au regard de sa situation de santé, physique et psychologique, évoquant que l’hospitalisation lui permet de se reposer et d’être plus calme. En fin d’audience, elle a toutefois sollicité de pouvoir rentrer à son domicile, tout en demandant à être protégée d’elle- même.

Son conseil n’a pas contesté à l’audience les conditions juridiques de son hospitalisation,ni la nécessité de celle-ci, relevant l’adhésion de Mme [H] [P] veuve [N] à la mesure.

Sur ce,

Il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de Mme [H] [P] veuve [N], hospitalisée depuis le 15 juin 2026, suite à une chute, dans un contexte de décompensation thymique avec difficultés de maintien à domicile, a été motivée initialement par une instabilité psychique, une inconscience de ses troubles, dans un contexte de demande de sortie d’hospitalisation, alors qu’elle présente des difficultés à se prendre en charge de manière adaptée et sécurisée.

L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Le certificat des 72 heures relève notamment qu’elle présente une désorganisation de la pensée en lien avec son humeur venant diminuer son autonomie et son incapacité à repondre à ses besoins pouvant mettre en jeu sa sécurité au quotidien.

Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement en date du 6 juillet 2026 du Dr [Q] qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment de la persistance de la désorganisation de la pensée, d’une tachypsychie et d’une fuite des idées, dans un contexte de décompensation de son trouble psychiatrique.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que Mme [H] [P] veuve [N] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.

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PAR CES MOTIFS,