TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00353
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
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cabinet de Madame ROUSSELLIER
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00353 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNQ
[A] [K]
minute electronique
ORDONNANCE
du 11 Août 2026
A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 40 par Madame ROUSSELLIER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Monsieur [A] [K]
né le 04 Juin 1969 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant assisté de Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
Mme LE PREFET DE LA MAYENNE
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de Mme LE PREFET DE LA MAYENNE, enregistrée au greffe, le 10/08/2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [A] [K] au Centre Hospitalier du [Localité 2], établissement dans lequel il s’est trouvé admis suivant l’arrêt préfectoral en date du 05/08/2026 ;
- Vu les certificats médicaux en date des 06/08/2026 et 08/08/2026 ;
- Vu l’arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de sois psychiatriques en date du 10/08/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 10/08/2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
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PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [A] [K] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame LE CLERC Madame ROUSSELLIER
Notification faite, le 11 Août 2026:
- à [A] [K] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au Mme LE PREFET DE LA MAYENNE par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- au curateur par courriel,
- à Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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