TJ 53130, 11 août 2026, RG 26/00354
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
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cabinet de Madame ROUSSELLIER
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00354 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJNS
[Z] [K]
minute electronique
ORDONNANCE
du 11 Août 2026
A l’audience publique tenue le 11 Août 2026 à 10 H 50 par Madame ROUSSELLIER, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame LE CLERC, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [Z] [K]
née le 01 Février 1978 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant assisté de Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
absent
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- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 10/08/2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Z] [K] au Centre Hospitalier du [Localité 2], établissement dans lequel il s’est trouvé admisà la demande d’un tierssuivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 2] en date du 06/08/2026;
- Vu les certificats médicaux en date des 06/08/2026, 07/08/2026 et 09/08/2026 ;
- Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 09/08/2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 10/08/2026;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
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PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [Z] [K] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame LE CLERC Madame ROUSSELLIER
Notification faite, le 11 Août 2026:
- à [Z] [K] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] par PLEX,
- au tiers par lettre simple,
- au curateur par courriel,
- à Me Victoria SERTIN, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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