T. com. 4202, 9 juill. 2025, n° 2025F00841

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F841

JUGEMENT D'INCOMPETENCE MATERIELLE

DEMANDEUR :

La SAS AURA BOISSONS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro RCS 941 362 014

Comparution : représenté par la SELAS BVFD, avocat à [Localité 1], non présent à l'audience, Monsieur [K] représentant la SARL HOLDING [K] INVEST, en qualité de Directeur général de la SAS AURA BOISSONS

ET

La SARL SUPERNOVA

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 825 075 914

Comparution

: Monsieur [R] [Q], en qualité de gérant

ET

La SAS FRANCE BIERES

[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 514 422 773

Comparution

: représentée par Maître FICHEUX Boris, avocat à [Localité 2]

La SELARL [A] & Associés

Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [P] [A] [Adresse 3] Es qualité de mandataire judiciaire de la SARL SUPERNOVA

Comparution

: Maître [F] [U]

ET La SCI ANTARES [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 812 080 687

Comparution

: Monsieur [Q] [R] assisté de Maître [W] [N], avocat à [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/07/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête déposée au Greffe en date du 04/06/2025, la société AURA BOISSONS a saisi le Tribunal aux fins d'autoriser la cession du fonds de commerce appartenant à la SAS FRANCE BIERES, présidente de la SARL SUPERNOVA elle-même placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE en date du 04/09/2024.

L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 09/07/2025.

MOTIFS ET DECISION

Attendu que le mandataire judiciaire de la SARL SUPERNOVA, la SELARL [A] & associés, se déclare incompétent pour donner son accord sur cette cession d'un actif appartenant à une société in bonis no soumis à la procédure collective pour laquelle il a reçu mandat ; qu'il ne dispose d'aucun élément sur la situation,

Attendu que le demandeur explique vouloir racheter le fonds de commerce de la SAS FRANCE BIERES, qu'une promesse de vente a été signée en date du 22/05/2025, sous conditions suspensives, dont l'accord du Tribunal sur l'autorisation de cession dudit fonds de commerce étant précisé que l'acquéreur ne reprendra aucun passif, que c'est sur les conseils de son avocat que cette requête a été déposée,

Attendu que l'avocat de la SAS FRANCE BIERES et de la SCI ANTARES ne parvient pas à expliquer au tribunal pourquoi l'avocat du pollicitant à exiger une telle clause dans le compromis de vente ;

Attendu que le Ministère Public précise que la SAS FRANCE BIERES est bien distincte de la SARL SUPERNOVA, que la vente de son fonds de commerce n'a pas à être soumis à l'accord du Tribunal, qu'il ne peut pas se prononcer en l'absence de fondements juridiques,

Attendu que l'actif dont la cession est envisagéée ne dépend pas du patrimoine d'une entreprise objet d'une procédure collective ouverte par le tribunal de céans ; qu'en l'absence de dispositions légales fondant la demande, le Tribunal se dira incompétent pour autoriser la cession du fonds de commerce appartenant à la SAS FRANCE BIERES,

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la SAS AURA BOISSONS ;

PAR CES MOTIFS