T. com. 4202, 30 juill. 2025, n° 2025F00920

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-[V]

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F920 Numéro de Procédure collective : 2024RJ378

JUGEMENT SUR REQUETE EN INTERPRETATION

DEMANDEUR

SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [X] [A] Es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ATELIER CUISINES SARL [Adresse 1] [Localité 1]

DEFENDEUR :

La SARL ATELIER CUISINES SARL [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 2] 418 487 583

EN PRESENCE DE :

SELAS AJ UP prise en la personne de Me [S] [E] Es qualités d'administrateur judiciaire de la SARL ATELIER CUISINES SARL [Adresse 3]

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Monsieur [Z] [W] [K] [Adresse 4]

SARL INVEST ASSURANCE (RCS [Localité 2] 929 238 657) [Adresse 5]

SARL PPN (RCS [Localité 2] 424 770 543) [Adresse 6]

Comparutions :

Madame [R] [P], représentant la SELARL MJ ALPES, en qualité de liquidateur judiciaire, Maître [S] [V] [U], es qualité d'administrateur judiciaire, Monsieur [H] [M], en qualité de gérant de la SARL ATELIER CUISINES SARL Monsieur [J] assisté de Maître [S] [D], représentant Monsieur [Z] [K], la SARL INVEST ASSURANCE et la SARL PPN, en qualité de cessionnaire

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVE Monsieur Bruno PERRIN lors des débats et du délibéré.

Assistés, lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Madame Anne GACHES, représentant le ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/07/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du CPC, le 30/07/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement n°RG 2025F436 prononcé le 23/04/2025, le Tribunal a notamment :
* Arrêté la cession des éléments d'actif de la SARL ATELIER CUISINES SARL au profit de la SARL INVEST ASSURANCE (RCS [Localité 2] 929238657), la SARL PPN (RCS [Localité 2] 424770543) et Monsieur [Z] [K], avec faculté de substitution au profit de la SAS DESIGN ET AGENCEMENTS STEPHANOIS à constituer dont le président sera la SARL INVEST ASSURANCE, selon les modalités exposées en annexe 1 [au dit] jugement formant un tout indissociable avec lui, en indiquant :

Périmètre de la

L'ensemble des actifs incorporels du site de [Localité 3] : 2 000 €

L'ensemble des actifs corporels du site de [Localité 3] : 28 000 €

reprise et prix offert
* L'ensemble des stocks (dont les expositions d'ANDREZIEUX) : 50 000 €

TOTAL : 80 000 €

Par requête reçue au greffe le 02/06/2025 la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Maître [X] [A], en qualité de liquidateur judiciaire, sollicite l'interprétation de la décision du 23/04/2025 sur le périmètre des actifs de la cession et plus particulièrement sur le sort des véhicules inventoriés sur le site de [Localité 3].

L'affaire a été appelée à l'audience du 23/07/2025 et mise en délibéré au 30/07/2025.

DISCUSSION

Attendu que les intérêts de la SARL INVEST ASSURANCE (RCS [Localité 2] 929238657), de la SARL PPN (RCS [Localité 2] 424770543) et de Monsieur [Z] [K], en leur qualité de cessionnaire, sont en cause ; qu'ils seront dits recevables en leur intervention volontaire ;

Attendu que le liquidateur judiciaire explique que les véhicules inventoriés sur le site de [Localité 3] ne sont pas expréssement visés dans le périmètre de l'offre de reprise, qu'il sollicite l'interprétation du jugement arrêtant la cession en date du 23/04/2025,

Attendu que l'administrateur judiciaire souligne que dans leur offre définitive en date du 09/04/2025, les sociétés INVEST ASSURANCE, PPN, et Monsieur [Z] [K], ont indiqué reprendre concernant les éléments corporels, « l'ensemble des matériels et outillages d'exploitation en pleine propriété, présents sur le seul site de [Localité 3] [Adresse 7] », tels qu'inventoriés par le commissaire de justice ; que les véhicules font partie des actifs cédés ;

Attendu que le cessionnaire conclut notamment que l'offre de reprise, en son point « 3.1.2. Elément corporel » stipule expressément qu'est repris : « l'ensemble des matériels et outillages en pleine propriété, présents sur le seul site de [Localité 3] ([Localité 4]), [Adresse 7], tels qu'identifiés par la SELARL ACTAURA [Localité 4] » ; qu'il n'est fait aucune exclusion ou réserve, notamment en matière de véhicules ; que les véhicules du site de [Localité 3] sont indispensables et fondamentaux à l'exploitation (déplacement de produits, livraisons, approvisionnement, stocks….) ; qu'il sollicite du tribunal qu'il confirme que le plan de cession arrêté par jugement du 23 avril 2025, emporte le bénéfice du transfert des véhicules du site de SAINT ETIENNE ; qu'en outre à la barre il se demande comment les véhicules pourraient ne pas être compris dans le périmètre de la cession alors qu'ils ont été évoqués à plusieurs reprises lors des réunions de préparation en présence des organes de la procédure lors desquelles le mandataire judiciaire n'a jamais émis de réserves, d'observations ou même d'avis sur le sort des véhicules présents sur le site de [Localité 3] ;

Attendu que le juge commissaire lu en son rapport est d'avis que les véhicules objets du débat ont été inventoriés et valorisés par le commissaire de justice sur le site de [Localité 3] et intègrent l'ensemble des actifs corporels objets de la cession ;

Attendu que le Ministère Public rejoint la position de l'administrateur judiciaire, du juge commissaire et du cessionnaire, dans la mesure où le jugement est clair et que les véhicules font partie des actifs cédés ;

Attendu que le jugement du tribunal de céans 2025F436 du 23/04/2025 a arrêté la cession des éléments d'actif de la SARL ATELIER CUISINES SARL au profit de la SARL INVEST ASSURANCE (RCS Saint-Etienne 929238657), la SARL PPN (RCS Saint-Etienne 424770543) et Monsieur [Z] [K], avec faculté de substitution au profit de la SAS DESIGN ET AGENCEMENTS STEPHANOIS à constituer selon les modalités exposées en annexe 1 au dit jugement formant un tout indissociable avec lui, laquelle mentionne que le périmètre de l'offre inclus l'ensemble des actifs corporels du site de SAINT ETIENNE ;

Attendu que dans l'inventaire déposé au Greffe le 09/12/2024 par la SELARL ACTAURA en qualité de commissaire de justice a authentifié la présence dans le patrimoine du débiteur sur le site de [Localité 3] de 3 véhicules (camionette- CTTE) Renault MASTER, Renault CLIO et Fiat DOBLO ;

Attendu que ces 3 véhicules font incontestablement partie des actifs corporels du site de [Localité 2] ;

Attendu qu'en conséquence il convient de confirmer que le plan de cession arrêté par le Tribunal de Commerce de SAINT [V] dans son jugement 2025F436 du 23 avril 2025, emporte le bénéfice du transfert de propriété des véhicules Renault Master immatriculé [Immatriculation 1], Renault Clio immatriculée [Immatriculation 2] et Fiat Doblo immatriculé [Immatriculation 3] au cessionnaire à savoir la SARL INVEST ASSURANCE (RCS Saint-Etienne 929238657), la SARL PPN (RCS Saint-Etienne 424770543) et Monsieur [Z] [K], avec faculté de substitution au profit de la SAS DESIGN ET AGENCEMENTS STEPHANOIS à constituer ;

PAR CES MOTIFS