T. com. 4202, 30 juill. 2025, n° 2025F01130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°2025F1130 Procédure 2025RJ0335

JUGEMENT METTANT FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

A LA REQUETE DE :

SELAS AJ UP prise en la personne de Me [O] [X] [Adresse 1]

Comparant par Monsieur [Z] [Y], collaborateur

DEBITEUR

La SAS LISAHÉ [Adresse 2] RCS Saint-Etienne 754 095 313

Comparant par Madame [A] [W], présidente

EN PRESENCE DE

La SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [H] [C] [Adresse 3]

Comparant par Maître [H] [C]

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Frédéric GRASSET Monsieur Yvan SALVADOR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 30/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 09/07/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS LISAHÉ et a notamment désigné la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [O] [X] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Madame [A] [W], la présidente a, postérieurement au prononcé du jugement d'ouverture, indiqué ne pas souhaiter l'intervention d'un administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dans la mesure où elle souhaite minimiser les couts pour son entreprise en difficultés.

Par requête déposée au greffe le 22/07/2025 l'administrateur judiciaire souligne que les seuils de la désignation d'un administrateur judiciaire n'étant pas atteints de sorte qu'il ne s'oppose pas au souhait de la dirigeante, et sollicite qu'il soit mis fin à sa mission au visa des dispositions de l'article L.621-7 du Code de Commerce.

Le mandataire judiciaire indique ne pas avoir d'observations à formuler.

L'affaire a été entendue à l'audience du 30/07/2025.

DISCUSSION

Attendu qu'une telle requête est et doit rester exceptionnelle ; qu'en l'espèce, dans l'intérêt bien compris de la débitrice qui souhaite préserver au mieux sa situation de trésorerie, et dans la mesure où les seuils de désignation obligatoire d'un administrateur judiciaire ne sont pas atteints, il sera fait droit à la demande de fin de mission de l'administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS