T. com. 4202, 24 sept. 2025, n° 2025F01338
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1338 Numéro de Procédure collective : 2024RJ429
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
DEBITEUR :
La SAS ACCES CONFORT HABITAT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 912 644 440
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment. Les activités de construction spécialisées qui concernent un aspect commun à différents ouvrages et requièrent des compétences ou du matériel spécialisé.
Dirigeant : Monsieur [R] [K]
Comparution : en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Monsieur Sylvain LEPETIT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,
Jugement prononcé en audience publique le 24/09/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.
DISCUSSION
Vu les dispositions du Livre VI du code de commerce et notamment les articles L.643-9, R.643-16 et suivants,
Vu le jugement de ce Tribunal du 25/09/2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant :
La SAS ACCES CONFORT HABITAT [Adresse 1]
Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [B] [E], liquidateur judiciaire et l'avis de Monsieur [S], juge-commissaire,
Vu l'audience de ce jour, qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter devant le Tribunal,
Attendu que l'insuffisance d'actif est caractérisée au sens de l'article R.643-16 du code de commerce et que la procédure peut se terminer au vu du rapport du liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CLÔTURE pour insuffisance d'actif les opérations de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ACCES CONFORT HABITAT,
ORDONNE, en tant que de besoin, sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés qui sera effectuée d'office par le Greffier,
PRECISE que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l'article L 643-11 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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