T. com. 4202, 19 nov. 2025, n° 2025F01651
Vérifier : T. com. 4202, 19 nov. 2025, n° 2025F01651 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
19/11/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1651 Numéro de Procédure collective : 2025RJ506
JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DEBITEUR : La SARL RIVOIRE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 529 539 223
Activité : l'électricité générale et la serrurerie métallerie; concernant l'électricité, la création, la rénovation, le dépannage et la mise en conformité, la domotique et le réseau informatique, la motorisation, l'automatisation des portails, portes de garage, stores, dispositifs d'alarmes, interphonie, vidéo surveillance et systèmes d'éclairage extérieur; concernant la serrurerie, la fabrication et la pose de portails, garde-corps, escaliers, pergola, barrière, soudure aluminium, dépannage et pose de tout type de fermeture, soudure automobile, amélioration de chassis de compétition, pose et soudure d'arceau et de structure métallique, ainsi que toute activité connexe ou complémentaire
Dirigeants : Monsieur [O] RIVOIRE Monsieur [N] RIVOIRE
Comparution :
.non comparants
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Philippe THOMAS lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 19/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 19/11/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement 2025F1591 prononcé le 05/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SARL RIVOIRE, [Adresse 1] et a fixé provisoirement au 25/06/2026 la date de cessation des paiements.
Cette décision est frappée d'une erreur matérielle dans la mesure où la date de cessation des paiements ne peut pas être postérieure à la date du jugement d'ouverture de la procédure.
DISCUSSION
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le jugement 2025F01591 du 05/11/2025 concernant la date de cessation de paiement,
Attendu qu'il y a lieu de la rectifier,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, sur saisine d'office, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Dit :
Qu'au lieu de lire :
« Fixe provisoirement au 25/06/2026 la cessation des paiements, »
Il convient de lire :
« Fixe provisoirement au 25/06/2025 la cessation des paiements, »
Dit que le cas échéant, Monsieur le Greffier devra procéder aux publicités de la présente décision,
Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute du jugement 05/11/2025 numéro RG 2025F1591 et des expéditions qui en seront délivrées.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et l'emploi des dépens en frais de procédure collective.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.