CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00680

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00680 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXTF

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 29 avril 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [O] [T] alias [N] se disant [N] [T]

né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (PAKISTAN)

de nationalité Pakistanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [E] interprète en langue ourdou, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [F]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 29 avril 2026 à 13 h 45

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 29 avril 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 avril 2026 à 16h55 prolongeant la rétention administrative de M. [O] [T] alias [N] ;

Vu l'appel interjeté par M. [O] [T] alias [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 avril 2026 à 16h25 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [O] [T] alias [N] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 28 mars 2026 notifiée à cette date à 14h15.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 27 avril 2026 à 16h55 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [O] [T] alias [N] pour une durée de 30 jours.

Vu la déclaration d'appel de [O] [T] alias [N] du 28 avril 2026 à 16h25 sollicitant l'infirmation de l' ordonnance ainsi que la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M. [O] [T] alias [N] soulève le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Vu les observations de la préfecture par courriel du 29 avril 2026 à 11h03.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et sur le fond , y ajoutant sur le moyen unique de l'appelant:

Sur le moyen tiré du défaut de diligences en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

A l'appui de son recours , l'appelant invoque un défaut de diligences de l' administration qui n'aurait pas répondu à la demande de documents complémentaires du tribunal administratif du 16 avril 2026 , saisi du recours contre l'arrêté de maintien du 7 avril 2026 .

Toutefois, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge judiciaire de se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le juge administratif (1 re Civ., 14 mars 2012, pourvoi n°11-13.647).

Le premier juge a dûment relevé que l'administration se trouvait en attente du laissez-passer consulaire et du vol.

Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence pour ce motif.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance et de la confirmer par substitution de motifs.

PAR CES MOTIFS,