CA Douai, 5 févr. 2026, RG 26/00177

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTJM

Minute électronique

Ordonnance du jeudi 05 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [A] [W] [Q]

né le 26 Juillet 2002 à [Localité 1] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sebastien PETIT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. [N] DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 février 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 05 février 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 février 2026 à 18H46 prolongeant la rétention administrative de M. [A] [W] [Q] ;

Vu l'appel interjeté par Maître [R] [S] venant au soutien des intérêts de M. [A] [W] [Q] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 février 2026 à 12H16 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [A] [W] [Q] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet du Nord le 30 janvier 2026 notifiée à 9h pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français durant deux ans prononcée par la même autorité le 9 janvier 2026 et notifiée le 15 janvier 2026.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 3 février 2026 à 18h46 ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [A] [W] [Q] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M [A] [W] [Q] du 4 février 2026 à 12h16 sollicitant la réformation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée de la mesure de rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend le moyen soulevé en première instance tiré de l'absence d'avis au ministère public du placement en rétention administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

Le premier juge a relevé que le parquet avait été avisé du placement en rétention administrative par courriel du 30 janvier à 9h13 lu à 9h20. Il convient de constater que la procédure comporte le justificatif de l'envoi par courriel du même jour à 9h33 de l'avis à parquet qui vient annuler et remplacer le précédent avis.

Aucune irrégularité ayant porté une atteinte substantielle aux droits de l'appelant ne se trouve ainsi caractérisée.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,