CA Douai, 23 févr. 2026, RG 26/00292

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00292 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUJ2

Minute électronique

Ordonnance du lundi 23 février 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [M] [H]

né le 22 Mars 2005 à [Localité 1] ([Localité 2]) se disant être né le 22 mars 2006

de nationalité Soudanaise

Actuellement rtenu au centre d erétnetion de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de ME Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [L] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. [Z] [S]

dûment avisé, absent représenté par Me STORME Fabien, avocat cabinet CENTAURE

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du lundi 23 février 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le lundi 23 février 2026 à 17 H 00

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 22 février 2026 à 11h13 notifiée à M. [P] [M] [H] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [M] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 février 2026 à 9h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un arrêté du 29 décembre 2025, notifié à cette date, le Préfet du Nord a ordonné la remise de M. [H] aux autorités espagnoles et son transfert vers l'Espagne.

Par un arrêté du 18 février 2026, notifiée le même jour à 15h55, le préfet du Pas-de-[Localité 5] a ordonné le placement de M. [H] en rétention administrative.

M. [H] a formé un recours en annulation de cet arrêté devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, en application de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Par une ordonnance rendue le 22 février 2026 à 11h13, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :

- constaté que le recours contre le placement en rétention administrative n'était pas soutenu à l'audience ;

- rejeté le moyen de nullité ;

- et ordonné la première prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel formée par M. [H] le 23 février 2026 à 9h59, demandant la mainlevée de son placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration, l'appelant soulève des moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention, tirés de l'absence d'examen de vulnérabilité et de l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, ainsi qu'un moyen de fond tiré du défaut de diligences de l'administration. Il reprend le moyen du caractère discriminatoire du contrôle d'iden

A l'audience, le délégué du premier président a relevé d'office l'irrecevabilité des moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative, dès lors que l'appelant y a renoncé en première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°- Sur la recevabilité de l'appel

Formé dans le délai de 24 heures fixé à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel est recevable.

2°- Examen des moyens

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a statué sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention et sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui, et repris en appel.

Il y sera seulement ajouté sur les moyens ci-après.

- Sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention :

Aux termes de l'article L. 741-10 du CESEDA :

L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification.

En l'espèce, il résulte des mentions et du dispositif de l'ordonnance entreprise que lors de l'audience devant le premier juge, l'appelant n'a pas soutenu son recours en annulation formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative, ce qui s'analyse en une renonciation aux moyens soulevés à l'appui.

Dès lors, les moyens de l'appelant relatifs à la contestation de l'arrêté de placement en rétention, motifs pris de l'absence d'examen de la vulnérabilité et de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention, qui ont pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative, sont irrecevables, en application de l'article L 741-10 précité.

- Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration :

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet. Il en résulte que celle-ci doit effectuer les démarches nécessaires à la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement dès le placement en rétention.

En l'espèce, à l'appui de son moyen tiré d'une absence de diligences nécessaires de l'administration, l'appelant n'articule aucune argumentation précise, susceptible d'étayer ce moyen.

En tout état de cause, il résulte de la procédure que l'administration a accompli promptement les diligences nécessaires et suffisantes à ce stade, dès lors que, après la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative le 18 février 2026 à 15h55, elle a demandé dès le 19 février à 7h04 un routing vers l'Espagne - premier Etat membre traversé par l'appelant -, alors qu'elle peut disposer d'un laissez-passer consulaire européen.

Dès lors, aucun manquement de l'administration à son obligation de diligence n'est caractérisé.

Les moyens seront donc rejetés.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS