CA Douai, 29 avr. 2026, RG 26/00678
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00678 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXS5
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 29 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [F] [D] [I]
né le 23 Décembre 1970 à [Localité 1] (BRESIL)
de nationalité Brésilienne
ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]
absent, représenté par Maître Mathilde WACONGNE, avocate au barreau de Douai, avocate commise d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'OISE
absent non représenté
M. le procureur général, dûment convoqué, absent
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 29 avril 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 29 avril 2026 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judicaire de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [U] [F] [D] [I] ;
Vu l'appel interjeté par M. [U] [F] [D] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour
d'appel de ce siège le 28 avril 2026 à 15 h 38 ;
Vu le certificat médical du 28 avril 2026 ;
Vu le courriel de la préfecture de l'Oise reçu le 28 avril 2026 à 16 h 14 indiquant que 'l'intéressé a été libéré pour incompatibilité médicale' ;
Vu les observations, à l'audience,de Maître [K] ;
MOTIVATION
M. [U] [F] [D] [I] a été placé en rétention administrative au centre de rétnetion administrative de [Localité 2] ;
Le certificat médical établi le 28 avril 2026 par le docteur [G] [O] du centre hospitalier de [Localité 4] mentionnant que 'l'état de santé de M. [U] [F] [D] [I] n'est pas compatible avec une mesure de rétention au CRA' prive le placement en rétention de base légale ;
M. [U] [F] [D] [I] a donc été libéré le même jour par la préfecture ;
A défaut de rétention administrative, le juge judiciaire n' a plus compétence pour statuer ;
Il y a lieu, en conséquence de constater l'appel sans objet.
PAR CES MOTIFS
Déclare l'appel recevable ;
Constate que cet appel est devenu sans objet.
La greffière
La présidente de chambre
N° RG 26/00678 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXS5
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le mercredi 29 avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [U] [F] [D] [I]
- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin
nom de l'interprète
- décision notifiée à M. [U] [F] [D] [I], à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître [W] [K] le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 29 Avril 2026
- décision communiquée à M. le procureur général le 29 Avril 2026
- copie au de [Localité 5]
Le greffier le 29 Avril 2026
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