CA Douai, 21 janv. 2026, RG 26/00105

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00105 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSSM

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026

Minute électronique

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [P] [L]

né le 18 mars 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

alias [L] [P]

né le 18 Mars 2003 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

INTIMÉ :

M. [E] [R]

MAGISTRATE DÉLÉGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mercredi 21 janvier 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 19 janvier 2026 rendue à 17h15 à l'encontre de M. [P] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [P] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 janvier 2026 à 12h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu la demande d'observations transmise le 21 janvier 2026 à 10h00 à la préfecture et au centre de rétention ;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu le 21 janvier 2026 à 10h20 ;

Vu l'absence d'observations ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

En l'espèce, la déclaration d'appel qui vise une ordonnance qui aurait été rendue à une date postérieure à son appel est irrecevable.

Au surplus, le moyen tiré de l'irrégularité de la requête doit être considéré comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ce moyen n'est pas argumenté.

Enfin, le dernier moyen tiré du défaut de diligences à l'égard des autorités tunisiennes alors qu'il se dit également marocain dans le même document et qu'il a été identifié comme un ressortissant algérien se trouve dépourvu de motivation sérieuse.

Il se déduit de l'irrecevabilité des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable

PAR CES MOTIFS