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T. com. 4202, 18 mars 2026, n° 2026F00394


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Date
18/03/2026
Numéro
2026F00394
Lieu / cour
4202
MàJ source
2026-08-27
Id
6a905f7f195da062e01b57a7

Texte de la décision

2,373 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

18/03/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F394 Numéro de Procédure collective : 2024RJ308

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

ENTRE :

SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [U]

[Adresse 1]

Comparution :

Maître Karen NACHARЕΤ

La SAS AGENCEMENTS MARTINS [Adresse 2]

Comparution :

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Thibaud MAISONNEUVEMonsieur Christophe VINCI lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Jugement prononcé en audience publique le 18/03/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 26/06/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS AGENCEMENTS MARTINS,

Dans son rapport déposé au Greffe le 16/03/2026, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation des opérations de liquidation judiciaire du fait d'un recouvrement en cours.

Le Tribunal a appelé l'affaire à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Vu les articles 394 et suivants du CPC,

Attendu qu'à l'audience le liquidateur judiciaire déclare avoir reçu ce jour le règlement attendu qui justifiait la demande de prorogation de sorte qu'il s'en désiste, et indique qu'une demande clôture de la procédure sera déposée au Greffe de ce Tribunal dans les prochains jours,

Attendu qu'il lui en sera donné acte,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Donne acte à la SELARL [U] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [U] de son désistement d'instance.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne.,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.