T. com. 4202, 8 juill. 2026, n° 2026F00952

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F952

JUGEMENT DE RENVOI DEVANT COMMISSION SURENDETTEMENT

Madame [V] [H] [Adresse 1] Inscrite au RNE sous le numéro 990 416 273

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Madame Audrey MORONI Monsieur Gilbert DELAHAYE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 08/07/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement en date du 09/06/2026, le Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de céans quant à l'examen de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement concernant Madame [H] [V].

Le demandeur a été appelé à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 08/07/2026 par les soins du Greffier.

DISCUSSION

Vu l'article L681-1 du code de commerce Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'article L681-3 du code de commerce

Attendu que Madame [V] [H] est immatriculée au RNE sous le numéro unique 990 416 273, pour une activité de « fabrication artisanale et vente de pâtisseries en boutique en ligne »; qu'elle est un entrepreneur individuel dont les patrimoines professionnel et personnel sont distincts;

Attendu que Madame [V] [H] a déclaré ne pas avoir de dettes professionnelles auxquelles elle ne peut faire face à ce jour et vouloir poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ; qu'elle sollicite que le Tribunal renvoie l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Madame [V] [H] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes

personnelles

, exigibles et à échoir ;

Mais attendu que seules sont réunies les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ;

Attendu qu'en conséquence, le Tribunal dira n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du Livre VI du code de commerce, et renverra l'affaire devant la commission de surendettement ;

Attendu qu'aucune liste mentionnant précisément les créanciers n'a été déposée par Madame [V] [H],

PAR CES MOTIFS