CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/05361

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 26 Août 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/05361 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7LV

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 19 Mars 2024, enregistrée sous le n° 2023R00384

S.A.R.L. BONNEVIE AUTO PRESTIGE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTE

Monsieur [E] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/05361 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7LV dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 28 juillet 2026 par Me Pierre BERGER, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé :

. Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,

. Prendre acte du désistement opéré par la Société BONNEVIE AUTO PRESTIGE à l'encontre de Monsieur [U],

. Déclarer le désistement parfait,

. Statuer ce que droit sur les dépens.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;

Que les conditions prévues aux articles 400, 401 et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois il y a lieu de laisser les dépens et frais de l'instance à la charge de la S.A.R.L. BONNEVIE AUTO PRESTIGE conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS