CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/03753
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 26 Août 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/03753 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4S3
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bourg-en-bresse, décision attaquée en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le n° 24/02288
Monsieur [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. [I] ET LIBES ARCHITECTES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Madame [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [G] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Compagnie d'assurance AXA FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/03753 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4S3 dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement déposées par Me Frédérique BARRE, conseil des appelants, via RPVA le 15 juillet 2026, aux termes desquelles il est demandé :
Vu l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
DONNER ACTE à Monsieur [Q] [I] et à la SARL [I] & LIBES ARCHITECTES de leur désistement de l'appel interjeté le 13 mai 2026 à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse le 26 mars 2026.
DECLARER le désistement parfait.
JUGER que les appelants garderont à leur charge les dépens.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas pu présenter d'appel ni de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Que toutefois il y a lieu de laisser les dépens à la charge des appelants conformément à l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [Q] [I] et la SARL [I] & LIBES ARCHITECTES à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le bourg-en-bresse, décision attaquée en date du 26 Mars 2026, enregistrée sous le N° RG 24/02288 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge des appelants.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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