CA Toulouse, 24 févr. 2026, RG 25/03387
Vérifier : CA Toulouse, 24 févr. 2026, RG 25/03387 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/03387 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGT4 - 3ème chambre
Décision déférée - 16 Septembre 2025- Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] -
APPELANT(E/S)
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 2]
assisté de Me David NABET-MARTIN de la SELEURL DNM AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A. PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, demeurant [Adresse 3]
assistée de Me Juliette LAMBERT-RIGAUX, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, E.VET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16/10/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 19 janvier 2026 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 24 février 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.