CA Toulouse, 9 avr. 2026, RG 25/03843
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Texte de la décision
09/04/2026
N° RG 25/03843
N° Portalis DBVI-V-B7J-RIB7
Décision déférée du 17 Juillet 2025
TJ toulouse 24/00570
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Grosse délivrée le 09/04/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE N°26/74
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Le neuf avril deux mille vingt six, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTS
Monsieur [X] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [N] [D] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Jean noël CHIBOUST, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [J] [V] divorcée [A] (décédée)
Monsieur [K] [A]
pris en qualité d'ayant droit de Mme [J] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [S] [A]
pris en qualité d'ayant droit de Mme [J] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Me Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 17 juillet 2025 ;
Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 27 novembre 2025 par la voie électronique dans l'intérêt de M. [X] [Q] et de Mme [N] [D] ayant intimé Mme [J] [V] ;
Vu la constitution d'avocat dans l'intérêt des consorts [A] ayants droit de Mme [J] [V] ;
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Suivant ses conclusions du 3 mars 2026, M. [X] [Q] et Mme [N] [D] ont demandé au conseiller de la mise en état de constater leur désistement d'appel.
M. [K] [A] et Mme [S] [A] ont déclaré, par conclusions déposées 25 mars 2026, l'accepter et de constater ce désistement valant acquiescement au jugement frappé d'appel.
MOTIVATION
Il sera constaté que les appelants se désistent de leur appel, ce désistement étant parfait en raison de l'acceptation par les héritiers de l'intimée décédée.
Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance de M. [X] [Q] et de Mme [N] [D] d'appel qu'ils avaient formé le 27 novembre 2025.
Le déclarons parfait.
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°25/3843.
Rappelons que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [X] [Q] et de Mme [N] [D].
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse
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